Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre Entr’instits,

Immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0881.918.753

Représentée par Madame Rachel Biondolillo (personne physique, rue des Partisans 8 à 4590 Ouffet)

en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page

d’accueil du site.

D’une part, l’entreprise représentée par la gérante Biondolillo Rachel – Entr’instits (vendeur)

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise.

D’autre part, l’acheteur ou le client

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La gérante est éditeur de produits, de services numériques et physiques à destination de

consommateurs. Vendu par l’intermédiaire du site Internet https://entr-instits.com.

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le

cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par l’entreprise. Les présentes

Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques et

physiques, effectuées au travers du site internet https://entr-instits.com qui est partie intégrante du

contrat entre l’acheteur/client et l’entreprise (vendeur). L’entreprise réserve la possibilité de

modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces

CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://entrinstits.

com. Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de

procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière,

sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales

de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement.

Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en

n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse

où le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses

parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les

titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions

des présentes CGV.

Article 2 : Obligations des parties

-Obligations client :

Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le client s’engage à en faire un usage

strictement personnel. Il est donc interdit au client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou

transférer les produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le site ou de les

céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un

cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non

autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.

Les produits physiques sont des créations originales et le client s’engage également à en faire un

usage personnel. Il est donc interdit au client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou

transférer les produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le site ou de les

céder, même gratuitement

Le client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que

cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.

-Obligations de l’entreprise :

Voir article 7 « Responsabilité »

Article 3 : Disponibilité des produits

Pour les produits numériques, les produits sont livrés immédiatement après achat. Les instructions

d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.

Pour les produits physiques, les produits sont envoyés après la réception du paiement.

Article 4 : Prix

L’entreprise, pars le biais de son site internet « https://entr-instits.com.», propose des Produits

numériques au format texte (pdf) et/ou vidéo auprès des professionnels et des particuliers, des

produits physiques en livraison à domicile. Le site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité,

d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le site toutes les modifications et améliorations

qu’il jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout

Produit numérique qu’il jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature

pouvant survenir de ce fait.

Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés TTC. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses

prix à tout moment.

Si une erreur de prix, affiché sur le site, était constatée, l’entreprise se réserverait le droit d’annuler

la commande du Client.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via notre système

de paiement Mollie qui sécurise toutes les transactions faites sur le site https://entr-instits.com. Les

cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes

bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est

réalisé par notre prestataire de paiement Mollie. Une fois le paiement lancé par le Client, la

transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux

dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter

sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la

carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de

débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits ou codes d’accès sont livrés électroniquement à l’adresse e-mail fourni lors de la

commande par le client, sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membres tout de

suite après le paiement.

Les produits physiques sont livrés sous forme de colis et transmis à un service de livraison choisis par

le client en fonction de ses préférences.

Article 7 : Responsabilité

L’entreprise s’engage à délivrer le produit numérique et physique commandé par le client dans les

meilleurs délais.

L’entreprise ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de

cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services

postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie. L’entreprise

n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte

d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 8 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque produit de l’entreprise pour

pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-dessous sont systématiques : Information sur

les caractéristiques essentielles du produit numérique. Choix du Produit. Acceptation des présentes

CGV. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des

instructions pour le paiement, et paiement des produits. Ensuite le client recevra alors la

confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de

réception de la commande la confirmant. Et enfin la livraison électronique des produits. Il recevra

également un exemplaire au format pdf des présentes CGV. Pour les produits numériques livrés,

cette livraison se fera à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande. Aux fins de

bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client

s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’entreprise se réserve la possibilité de

refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour

tout motif légitime.

Article 9 : Droit de rétractation et garantie

Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.

A titre informatif, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation

légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo », ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont

été descellés par le consommateur.

Le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé

est téléchargé. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le client à annuler celleci.

Dès la mise à disposition des liens de téléchargement dans l’espace membres (c’est-à-dire dès la

validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à

aucun échange ni remboursement, même si le client renonce au téléchargement du produit

numérique.

Le droit de rétractation légal de 14 jours est valable sur les produits physiques qui sont retournés

dans leur emballage d’origine, et dans un état neuf.

Les pièces livrées abîmées ou en mauvais état, seront remplacées dans un délai de 14 jours après

l’achat. Passé cette date, aucun échange ne sera possible.

Article 10 : Loi informatique et libertés

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client

dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des

données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données

personnelles communiquées par le client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de

produits numériques et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée.

En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera

considérée comme non valide. Sauf opposition du client, l’entreprise est susceptible de

communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits numériques et des informations

sur ses services et/ou Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas,

communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le client peut

faire valoir ses droits en contactant l’entreprise.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de

l’entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des

présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour

quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Achat groupé interdit

Les achats groupés sont autorisés mais pas la diffusion.

Article 13 : Politique de cookies

Voir la page dédiée : Politique de cookies

Article 14 : Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi belge. Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale,

invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en Belgique, la clause en question sera éliminée,

mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions. Il est rappelé, qu’en règle

générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que

lorsque le client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale. En cas

de litige à propos de la formation, de l’exécution, du règlement ou de l’interprétation du présent

contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, tout

litige sera soumis devant les tribunaux. Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère,

il est convenu que le présent contrat de vente conclu entre le client l’entreprise entr’instits

(Biondolillo Rachel) restera soumis à la loi belge. En cas de litige, les informations communiquées lors

de la passation de la commande par le client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et

les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du produit numérique constitueront la

preuve de l’accord entre les deux Parties. De ce fait, le client admet de considérer les fichiers

informatiques, les documents numérisés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et

comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

Article 15 : Preuve de transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client, l’acheteur et l’entreprise

(vendeur) pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes

informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes

et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré comme un moyen de preuve.

Article 16 : Contact ou réclamations

L’Acheteur ou le client peut présenter toute réclamation en contactant l‘entreprise au moyen des

coordonnées suivantes : info@entr-instits.com

Pour toute demande concernant des partenariats ou la presse, vous pouvez prendre contact à

l’adresse suivante : info@entr-instits.com

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